Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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PREAMBULE
“Le Locataire” désigne le preneur mentionné aux présentes Conditions Générales de Location.
“Le Loueur” désigne la société MOTO CORSE LOCATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Lotissement 1.34, rue du Lac de Capitello – La Confina 2, Ajaccio 20167 MEZZAVIA, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 834 164 865, prise en la personne de son Président.
“Le Véhicule” désigne un Véhicule Particulier (VP) qui est mis à disposition par le Loueur à destination du Locateur pour la durée convenue dans le contrat de location.
Cette location est régie par les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – CONTRAT AVEC MOTO CORSE EVASION
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) exposent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la mise à disposition par le Loueur du Véhicule identifié dans les conditions particulières auprès du Locataire.
Les véhicules mis à disposition par le Loueur à la Location sont les suivants :
• Catégorie 1 : Sym Joymax Z 125 ;
• Catégorie 2 : Sym TL 500 ou Honda CB500X ;
• Catégorie 3 : Honda NC750X ou CF MOTO MT650 ;
• Catégorie 4 : Yamaha 900 Tracer ;
• Catégorie 5 : KTM 1090 Adv-R ou Honda Africa Twin Adventure Sports.
• Catégorie 6 : BMW – très grosses cylindrées.
Le Locataire reconnaît accepter les termes des présentes Conditions Générales après en avoir pris connaissance préalablement à leur signature.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MOTO CORSE EVASION
2.1. Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire le Véhicule en bon état de marche, muni des clés, documents, équipements et accessoires de sécurité requis par le Code de la route (casques et gants pour le conducteur et le passager, top case, antivol) ainsi que le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Il appartient au Locataire de vérifier que ces équipements lui sont bien remis.
2.2. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu, immatriculé en bonne et due forme et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux qui viendraient à être signalés par le Locataire selon la procédure ci-après décrite.
Le Locataire doit préalablement au début de la Location inspecter le véhicule remis et signaler au Loueur, le cas échéant, à l’adresse mail « photocontact@gmail.com » toute dégradation, rayure, disfonctionnement du véhicule avant sa sortie du parking. A défaut ou en cas de retard, l’état des lieux du véhicule sera réputé être « en très bon état » et toute dégradation devra faire l’objet d’une indemnisation.
2.3. Le Loueur déclare avoir souscrit une assurance couvrant le Véhicule au tiers auprès de la Mutuelle des Motards.
Le Loueur met à disposition du Locataire une assistance « 0 km », à contacter au numéro 0800 75 75 75 en indiquant le numéro de sociétaire 619606K.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
3.1. Le Locataire s’engage à fournir les documents suivants par mail à l’adresse mocorev@gmail.com au Loueur préalablement à la remise du Véhicule :
– Si c’est un particulier :
• Pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) ;
• Permis de conduire en cours de validité ;
• Carte de paiement au nom du conducteur principal ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Quittance de loyer, Facture EDF ou télécommunication).
– Si c’est un professionnel :
• Bon de commande daté et signé indiquant le ou les conducteur(s) agréés ;
• Permis de conduire en cours de validité ;
• Carte de paiement au nom de la société ;
• Extrait K-bis de moins de 3 mois ;
• Pièce d’identité du dirigeant de la société.
Les permis de conduire dont la date est expirée, les licences d’apprentissage, déclaration de vol / perte du permis de conduire, photocopies du permis de conduire, permis de conduire non délivrés par un Etat hors Union-Européenne ne seront pas acceptées par le Loueur.
Le Locataire dans l’incapacité de produire les éléments nécessaires à la location le jour de la mise à disposition du Véhicule devra, en tout état de cause, s’acquitter des 30% d’arrhes prévues à la réservation, qui seront dès lors acquises au Loueur.
3.2. A compter de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à sa restitution au Loueur, le Locataire est le seul responsable du Véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le Véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifiée comme telle aux Conditions Particulières. Le Locataire ou toute autre personne expressément agréée s’engage à porter les protections (casque, gants) qui lui sont fournies, conformément au Code de la route.
3.3. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du Véhicule loué et être âgé d’au moins 18 ans pour la ocation d’un Véhicule sans permis, ou d’au moins 20 ans pour la location tout autre Véhicule.
Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat.
3.4. Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement installé sur le véhicule ainsi que l’antivol fourni et ne pas y laisser les clés, les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. Le Locataire utilise le Véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, raisonnablement et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre.
Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code civil.
3.5. Le Locataire déclare sur l’honneur ne présenter aucune contre-indication médicale qui l’empêcherait d’utiliser le Véhicule objet de la location.
3.6. Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du Véhicule loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
3.7. Le Locataire s’engage à porter un équipement de sécurité (casque, gants…), à respecter les limitations de vitesse et de manière générale, l’ensemble des dispositions du Code de la route, tant pour sa sécurité que pour la sécurité des personnes l’entourant. Il demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières qui pourraient être initiées à son encontre durant la location du Véhicule.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU VEHICULE
4.1. Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements. Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer tout dispositif électronique de protection installé, le cas échéant, sur le véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du véhicule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du dispositif risquent d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du véhicule. Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous location, pour le transport de passagers, ou de marchandise à titre onéreux, ou encore dans le cadre de compétitions sportives, circulation sur circuit, pratique de courses de vitesses – ou pour l’apprentissage de la conduite.
4.2. Il est strictement interdit d’utiliser les véhicules hors du réseau routier. Tout horspiste est strictement prohibé et annule toutes les garanties proposées dans le présent contrat.
4.3. Concernant les Véhicules munis d’un porte-bagage, il est expressément rappelé que le transport d’une personne sur le porte bagage du Véhicule est strictement interdit.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA LOCATION
5.1. La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières.
Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures.
La durée de la location se calcule par journée, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du Véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation.
5.2. Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non-présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la location sera due. Hors cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard conformément à la définition posée par la jurisprudence.
5.3. Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues avec une tolérance d’une heure maximum après l’heure initialement prévue pour la restitution. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté
préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation du Véhicule concerné par un autre Locataire.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN DU VEHICULE
6.1. Le Locataire s’engage à entretenir le Véhicule en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule.
Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur.
6.2. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du Locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques imputable à une faute du Locataire, ce dernier s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale. Si ce dernier n’a pas procédé au remplacement et a ramené le véhicule entaché d’une crevaison, il devra s’acquitter de la facture de remplacement du ou des pneumatiques concernés.

ARTICLE 7 – MODALITES DE RESTITUTION DU VEHICULE
7.1. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, ses papiers ainsi que des équipements remis lors de la mise à disposition du Véhicule (casques, gants, top case, antivol) au comptoir du Loueur, à un agent du Loueur, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci
seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location.
7.2. Dans le cas où le Loueur autoriserait expressément le Locataire à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence, en tout lieu convenu d’un commun accord, ou si le Loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, il est expressément convenu que le Locataire assumera la garde juridique du véhicule et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge dans des conditions lui permettant d’effectuer l’état des lieux de retour. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.
7.3. En cas de de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures à compter de la notification précitée, de demander à ses frais une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire paiera au Loueur le loyer mentionné aux Conditions Particulières pour la location du Véhicule mis à disposition, une fois déduit l’acompte de 30% du prix déjà versé. Le prix est calculé en fonction de la catégorie du Véhicule mis à disposition et de la durée de la location (de la prise en charge en agence à la restitution des clés au Loueur).
Le kilométrage est illimité et n’entre pas en considération dans le calcul du prix de la location. Comme prévu à l’article 5.3, tout dépassement de plus d’une heure sur l’horaire de restitution initialement prévu entraînera la facturation d’au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur en fonction de la
catégorie du Véhicule.
8.2. En sus, le Locataire paiera au Loueur toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tous autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement…). Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané de sa part. Compte-tenu de la lourdeur du dossier administratif et des éléments à fournir aux autorités, le Loueur facturera des frais de gestion de dossier d’un montant de 30€ par contravention ou amende.
8.3. Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué avec le plein de carburant, les frais de carburant manquant seront facturés au Locataire à hauteur de 3euros par litre manquant.
De même, un forfait de nettoyage à hauteur de 40 euros sera facturé si le véhicule est restitué sale.
8.4. En cas de panne ou d’accident pour lequel il n’aurait pas été fait appel à l’Assistance prévue à l’article 2.3 ci-avant, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location seront à l’unique charge du Locataire.
De même, les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil seront à la charge du Locataire. Les franchises peuvent s’élever entre 1.500 et 3.000 euros selon la catégorie de Véhicule loué, sauf si le Locataire opte pour un rachat de franchise comme mentionné en conditions particulières, où dans ce cas le montant de la franchise sera divisé par 3.
8.5. En cas de perte des clefs du Véhicule, le Locataire prendra exclusivement à sa charge les frais de dépanneuse pour rapatrier le véhicule jusqu’au local du Loueur, ou tous frais de déplacement qu’il devrait exposer pour récupérer un double des clefs auprès du Loueur. Aucun remboursement ne sera réalisé en raison de l’immobilisation du Véhicule et de la perte de jouissance de celui-ci dans le cas où elle découlerait d’une perte des clefs en raison de la négligence du Locataire.

ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE
9.1. Le dépôt de garantie, pris par empreinte de carte bancaire du Locataire (ou « préautorisation ») est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du Locataire ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule.
9.2. Le montant du dépôt de garantie varie selon les modèles de véhicules et est indiqué lors de la réservation selon la grille qui suit :
Catégorie 1 : 1.500 euros,
Catégorie 2 : 2.000 euros,
Catégorie 3 : 2.000 euros,
Catégorie 4 : 3.000 euros,
Catégorie 5 : 3.000 euros,
Catégorie 6 : 3.000 euros
Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non-restitution du véhicule.
Il est expressément convenu que le montant de la garantie prise par empreinte bancaire se saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
9.3. Le dépôt de garantie pris par empreinte bancaire sera débloqué en fin de contrat ou au maximum 30 jours après la fin du contrat, lorsque le Locataire aura satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le Locataire.
9.4. En cas de rejet de la demande d’empreinte bancaire prise à titre de garantie par le Loueur, aucune location ne pourra avoir lieu et l’acompte versé à la réservation restera acquis au Loueur.

ARTICLE 10 – VOL ET ACCIDENT
10.1. En cas d’accident, le Locataire s’engage :
• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés, pour faire procéder aux constatations d’usage ;
• à informer le Loueur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre ;
• à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.
10.2. En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte au Loueur dans les vingt-quatre heures (non compris les jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition.
Il est aussi tenu de restituer le plus rapidement possible les documents du véhicule et les clefs originales.

ARTICLE 11 – ASSURANCE
11.1. Chaque Véhicule loué est assuré responsabilité civile, vol et incendie avec une franchise selon la catégorie du Véhicule.
11.2. Le Loueur exige que tous ses locataires soient suffisamment assurés contre les risques divers, accidents et maladie et que ces assurances soient valables en France.
11.3. En conduisant le véhicule loué, les locataires doivent mettre des casques adéquats et à la norme. Pour la sécurité du locataire, le Loueur recommande fortement de mettre des vêtements adéquats comme des vestes de moto, pantalon, gants, bottes, etc. le Loueur n’est pas responsable des dommages résultant des faits du locataire pouvant entraîner des blessures, la mort ou tous autres dommages au locataire, ses biens, sa famille, ses héritiers ou cessionnaires.
11.4. Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :
• les dommages causés aux parties basses du Véhicule (dessous du véhicule),
• les dommages occasionnés au Véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• les bris de pare-brise,
• les dommages causés au Véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 17 kilogrammes ou 25 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),
• les détériorations causées à la sellerie, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens, éléments de protection (casques, gants, antivol) et vêtements, ainsi que toutes valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages causés aux rétroviseurs, optiques de phares et feux arrière,
• les dommages, pertes ou vol des effets personnels placés ou oubliés dans le Véhicule.
11.5. Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifié :
• les dommages causés aux pneumatiques et jantes,
• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol incendie.
11.6. Le Locataire perdra le bénéfice de l’assurance souscrite par le Loueur et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
• dégradation volontaire sur le véhicule loué,
• non-port des équipements de sécurité obligatoires (assurance conducteur),
• utilisation du véhicule dans un pays non autorisé,
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux,
• utilisation du véhicule pour des compétitions sportives, circulation sur circuit ou pratique de courses de vitesses,
• utilisation du véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites),
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation en surcharge de passager et (ou) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple),
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

ARTICLE 12 – RESERVATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
12.1. Toutes les réservations nécessitent le versement d’un acompte au moment de la réservation, représentant 30% du coût de la location, payable au moins 30 jours avant le début de la location du véhicule. Si cet acompte n’est pas versé à la réservation, Le Loueur considèrera la réservation comme annulée et facturera des frais de dossiers d’un montant de 50 euros.
12.2. Le modèle du Véhicule loué sera défini dans les conditions particulières de location.
12.3. Les images et descriptions des véhicules sur le site internet du Loueur et sur les supports imprimés sont représentatifs des véhicules disponibles, mais ne sont pas forcément les véhicules spécifiés sur les conditions de location particulières.
12.4. Si le locataire annule la réservation entre 90 jours et 7 jours avant le début de location, le Loueur conservera 30% du prix total de la location versé à titre d’acompte.
Si le locataire annule la réservation moins de 7 jours avant le début de location, le Loueur conservera 40% du prix de la location en sus de l’acompte déjà versé. Il n’y a pas d’exception à cette règle.
12.5. Le Loueur n’est pas tenu de rembourser le locataire une fois que la location a commencé quelles que soient les raisons invoquées par le Locataire, hors cas de force majeure tel que prévu par la jurisprudence. Le Loueur ne peut notamment pas être tenu responsable du mauvais temps Les réservations doivent être annulées par email avec un accusé de réception ou recommandé avec un accusé de réception. Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.

ARTICLE 13 – CONDITION SUSPENSIVE ET CLAUSE RESOLUTOIRE
13.1. Le Loueur se réserve le droit de ne pas donner suite au contrat de location, si le locataire :
• Ne signe pas le contrat de location.
• Ne présente pas un permis de conduire valable (cf article 3).
• Ne verse pas le montant du dépôt de garantie préalablement à la remise du véhicule (cf article 9).
• Ne présente pas à MOTO CORSE EVASION un justificatif d’assurance risques divers, accidents et maladie valable en France.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le Loueur conservera l’acompte déjà versé et facturera 40% supplémentaire du prix prévu pour la location (cf article 3.1).
13.2. Une fois le contrat de location signé, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants :
• Non-respect par le locataire de ses obligations prévues à l’article 3 ;
• Non-respect par le locataire de ses obligations d’assurance prévues à l’article 11 ;
• Non-respect par le locataire des conditions d’utilisation prévues aux articles 3 et 4 ;
• Abus du véhicule par le locataire (utilisation non-conforme à l’usage prévu).
En cas de rupture du contrat de location, le Loueur récupérera immédiatement le Véhicule. Des coûts d’enlèvement de 2€ par kilomètre, 50€ frais d’annulation de contrat de location plus tous les frais de réparation du véhicule seront facturés au Locataire.

ARTICLE 14 – INDISPONIBILITE DES VEHICULES
En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Loueur (par exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par le Loueur, etc.), si le véhicule réservé ne pouvait être fourni, le Loueur proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte soit disponible.
Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui du Véhicule initialement réservé.
Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé des arrhes versées à la réservation, ou de reporter la location.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 16 – NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales de Location n’emporte pas la nullité de l’ensemble des autres clauses composant les présentes, qui restent donc valides.

ARTICLE 17 – DONNES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre des prestations offertes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS MOTO CORSE LOCATION.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : assureur en cas de sinistre ou autorités en cas de contravention.
Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de dernière visite du client.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en écrivant directement à l’adresse suivante : mocorev@gmail.com.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité de vos données et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement, Monsieur Adrien VERD, à l’adresse mail : mocorev@gmail.com. Si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée de manière satisfaisante par le responsable du traitement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 18 – MEDIATION – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige de la consommation tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, le Locataire s’adressera en priorité au Loueur afin de trouver une solution amiable à ce litige.
Conformément aux L612-1 et suivants du code de la consommation, le Locataire, s’il est un particulier, dispose la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Dans ce cadre, le Locataire est informé que le Loueur n’a pas désigné de médiateur interne mais qu’il peut saisir le Médiateur dont les coordonnées suivent : MOBILIANS Corse – CNPA – UPA – 16 rue Paul Colonna D’Istria 20090 AJACCIO.
A défaut de négociation d’une solution amiable directement avec le Loueur, le Locataire aura en conséquence la possibilité de recourir à un médiateur en vue de sa résolution.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
L’ensemble des présentes Conditions Générales de Location est soumis au droit français.
Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Le LOUEUR Le LOCATAIRE

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